LES AIDES

LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC (CESP)

Les informations utiles concernant le contrat d’engagement du service public peuvent être consultées sur le site Santé du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé :

Contrat d’Engagement de Service Public

Qu'est-ce que le CESP ?

► Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) est destiné aux étudiants en médecine de la 2ème année des études médicales à la dernière année d’internat.

► Les signataires d’un CESP bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1200 € jusqu’à la fin de leurs études.

► En contrepartie : ces étudiants devront exercer leur activité, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux spécifiques dits sous-dotés à un tarif conventionnel (secteur 1).  

► Durée d’engagement : égale à celle du versement de l’allocation avec un minimum de 2 ans.

► Les modalités de candidature sont disponibles sur le site Santé du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé : Modalités de candidature

 

Quelles sont les conditions de rupture du CESP et de remboursement des sommes perçues ?

En cas de décès du professionnel ou de l’étudiant/interne ou d’incapacité totale d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine, la rupture du contrat se fait de plein droit, sans remboursement.

En cas de radiation, donc d’interdiction d’exercer, la rupture est également prononcée de plein droit. Dans ce cas, elle donne lieu au remboursement de l’indemnité due, dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture à l’initiative du médecin.

Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une fraction des frais d’études engagés fixée à 20 000€.

Pour les médecins en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat, selon les dispositions fixées en annexe de l’arrêté relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.632-6 du code de l’éducation.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues devront être examinées au cas par cas avec le CNG.

(extrait du « CESP : La Foire aux questions » site : sante.gouv.fr )