LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE 1ère INSTANCE

 

Anciennement Section Disciplinaire du Conseil Régional. Elle a été fondamentalement modifiée par le législateur, elle a un rôle purement disciplinaire.

Organisation

Elle est composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants élus par le Conseil Régional d'Aquitaine dans 2 collèges : 

  • collège interne⇒ membres titulaires ou suppléants du CRA. 
  • collège externe⇒ membres ou anciens membres d’un conseil de l’Ordre. 

Elle est présidée par un magistrat professionnel désigné par le Conseil d’Etat au sein du tribunal administratif de Bordeaux.

Le président est Monsieur Dominique NAVES – Vice-Président au Tribunal Administratif de Bordeaux 

Elle peut siéger en formation collégiale entre 5 et 9 membres (assesseurs et président compris). 

Un membre du Conseil départemental ne peut instruire une affaire ni siéger à l’audience si celle-ci concerne son département. 

Saisine

Elle peut se faire par :

 

⇒ Un patient ou un médecin.

⇒ Le CDOM au tableau duquel le médecin est inscrit après une conciliation obligatoire. 

Le Conseil Départemental doit organiser une tentative de conciliation dans un délai de 3 mois pour transmettre la plainte, il peut s’associer à la plainte, il peut également porter plainte lui-même. 

⇒Le CNOM qui peut également se substituer au CDOM en cas de carence ou de retard important. 

⇒ Le Ministre de la Santé. 

⇒ Le Préfet pour les médecins libéraux. 

⇒ Le Directeur de l’ARS. 

⇒ Le Procureur de la République. 

⇒ Un Syndicat ou une association de praticiens. 


Un médecin ne peut faire de saisine directe (obligation de conciliation).

Greffe

Le secrétariat est assuré par un(e) greffier(e).

Rôle de la greffière : 

  • exécute les actes de procédure, 
  • signe les courriers relatifs à l’instruction, 
  • assiste aux délibérés, 
  • signe les décisions avec le Président. 

Compétence de la Chambre

  • tableau auquel est inscrit le médecin à la date de la saisine de la Chambre disciplinaire. 

  • transmission à la Chambre nationale en cas de mise en cause d’un membre de la chambre ou s’il existe une raison de mettre en cause l’objectivité de celle-ci. 

Délais

  • 6 mois après la réception du dossier complet de la plainte. 
  • 2 mois pour les procédures d’urgence. 

Un mémoire en défense doit être produit dans un délai fixé par le Président (minimum 1 mois) avec possibilité de mise en demeure par celui-ci. Il est communiqué aux parties et au CDOM au tableau duquel est inscrit le médecin concerné. 

Statut de plaignant

Il a qualité de plaignant à part entière. 

Chaque partie a possibilité de choisir un défenseur alors que seuls auparavant les médecins le pouvaient. 

La procédure est écrite et contradictoire. 

Toutes les parties ont possibilité de faire appel.

Rapporteur

Il est désigné par le Président et choisi parmi les assesseurs n’appartenant pas au département concerné. 

Il reçoit et recueille les témoignages, prend en compte les différents mémoires, procède aux constatations, demande tous documents utiles à l’instruction et dresse un PV des auditions. 

Il rédige et expose son rapport (document non communiqué aux parties). 

Clôture

Le Président a pouvoir de clôture de l’instruction sans motiver sa décision. Les ordonnances de clôture d'instruction ne peuvent faire l'objet d'appel.  

Formation de jugement

La Chambre Disciplinaire ne peut siéger que si au moins 5 membres (avec le Président) sont présents.

Notifications

Elles sont faites :

  • au plaignant 
  • au praticien concerné
  • au CDOM
  • au CNOM
  • au Préfet
  • au Procureur
  • au Ministre de la Santé
  • au Directeur de l'ARS
  • aux avocats (si intervention en cours d'instruction). 

Dépens

Les dépens sont à la charge de la partie perdante ou peuvent être partagés entre les deux parties.

Une amende peut être prononcée en cas de recours abusif, dont le montant ne peut excéder 3.000€.

Appel

Tous les notificataires ont possibilité de faire appel dans un délai de 30 jours après la notification du jugement. 

COMPOSITION 

 

Mr Dominique NAVES

Vice-Président au Tribunal Administratif de Bordeaux

COLLEGE INTERNE

Titulaires

Pr BASTE Jean-Claude (33)

Dr DOST Christian (33)

Dr FASQUELLE Antoine (40)

Dr GRANGE Jean-François (64)

Suppléants

Dr GRANERI Florence (47)

Dr LACROIX Valérie (40)

Dr MONROY Jocelyne (33)

Dr VALLETTE Jean-Pierre (33)

COLLEGE EXTERNE

Titulaires

Dr MARTI Pierre (64)

Dr NIDERPRIM Jean-Pierre (64)

Dr NONIS Alexandre (47)

Dr ROUSSEAU Bertrand (24)

Suppléants

Dr BOURDEAU Bertrand (47)

Dr FORCADE Alain (64)

Dr LEWDEN Stéphane (33)