LA FORMATION RESTREINTE

 

Le Conseil Régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.4124-11 du Code de la Santé Publique.

 

Cette formation ne peut siéger qu'en présence d'au moins 5 membres. Les délibérations ne sont pas publiques.

 

Le Conseil Régional élit le Président et le Vice-Président de la Formation Restreinte, parmi les membres qui la composent ; ils doivent être inscrits au Tableau de départements différents.

 

La Formation Restreinte a pour mission de prendre des décisions :

 

​Le décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009 est paru au Journal Officiel du 28 mai 2014.

Voir le décret en cliquant sur le lien suivant : Décret n°2014-545 du 26/05/14

COMPOSITION 

Membres élus en Assemblée Générale du 18 Février 2016

 

Président :

Pr BASTE Jean-Claude (33)

Vice-Président : 

Dr FASQUELLE Antoine (40)

Titulaires

Dr DOST Christian (33)

Dr LAURENTJOYE Frédéric (33)

Dr MONROY Jocelyne (33)

Dr VALLETTE Jean-Pierre (33)

Dr LACROIX Valérie (40)

Dr GRANGE Jean-François (64)

Suppléants :

Dr DESAGE Jean-Louis (24)

Dr HAMMEL Bruno (24)

Dr LAPEYRONNIE Francis (24)

Dr NGUYEN HUU CHIEU (24)

Dr DEMAY Jean-Marc (33)

Dr GRANERI Florence (47)

Dr MAILLARD Laurent (47)

Dr DUBROCA Catherine (64)