LA FORMATION RESTREINTE

 

Le Conseil Régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.4124-11 du Code de la Santé Publique.

 

Cette formation ne peut siéger qu'en présence d'au moins 5 membres. Les délibérations ne sont pas publiques.

 

Le Conseil Régional élit le Président et le Vice-Président de la Formation Restreinte, parmi les membres qui la composent ; ils doivent être inscrits au Tableau de départements différents.

 

La Formation Restreinte a pour mission de prendre des décisions :

 

​Le décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009 est paru au Journal Officiel du 28 mai 2014.

Voir le décret en cliquant sur le lien suivant : Décret n°2014-545 du 26/05/14

COMPOSITION

Suite aux élections du 07 Février 2019 et à l'Assemblée Plénière du 13 Février 2019 

Président

Dr Jean-François GRANGE

Vice-Présidente

Dr Marie-Christine PERAULT-POCHAT

 

Membres titulaires 

Dr Michel BACQUART

Dr Christophe BEAUBATIE

Dr François BIRAULT

Dr Sophie BOULON

Dr Martine CASTILLON

Dr Georges CHATA

Dr Catherine DRYKA

Dr Jean-François DUBROCA

Dr Béatrice FAZILLEAUD

Dr Florence GRANERI

Dr Bruno HAMMEL

Dr Sylvie HARMANT

Dr Larvi OUALI