INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique). C’est une démarche personnelle. Elle est sollicitée auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du code de la santé publique).

En cas de transfert de l’activité dans un autre département, il convient d’en informer le Conseil Départemental d’origine et de lui demander le transfert du dossier d’inscription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant la nouvelle adresse d’exercice. Parallèlement, le médecin doit adresser au nouveau Conseil Départemental une demande d’inscription au Tableau.

PROCEDURE D’INSCRIPTION AU TABLEAU

Tout médecin thésé doit demander son inscription au Tableau de l’Ordre auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL dans lequel il établit sa résidence professionnelle ou, à défaut, celui dans le ressort duquel se situe son domicile.

Pour cela, il doit remettre sa demande d’inscription au Tableau ou l’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil Départemental de l’Ordre dont il dépend.

Les pièces à fournir en vue d’une inscription au Tableau

  • 2 questionnaires à remplir qui seront remis par le Conseil Départemental de l’Ordre
  • Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine avec la qualification en Médecine Générale et pour les spécialistes du Diplôme d’Etudes Spécialisées, et tout autre diplôme d’exercice professionnel (DU, capacité…). Il sera demandé la présentation des originaux.
  • Photocopie recto-verso certifiée conforme à l’original d’une pièce d’identité en cours de validité 
  • 2 photographies d’identité
  • Un curriculum vitae avec détail du cursus universitaire
  • Une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours à son encontre
  • Les projets de contrats liés à l’exercice professionnel (contrat de travail, bail, contrat d’association…)
  • Demande d’extrait de casier judiciaire effectuée à l’initiative du Conseil Départemental auprès de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces « Casier Judiciaire National »

 Le médecin sera reçu au siège du Conseil Départemental par un membre rapporteur.

Médecins CEE ou EEE

Le médecin doit être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine émanant d’un état membre de la CEE ou de l’EEE. Il doit fournir en outre :

  • Une copie, accompagnée d’une traduction en français par un traducteur agréé, des diplômes de médecin à laquelle est jointe la ou les attestations confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires
  • Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes
  • Attestation de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité et d’honorabilité sont remplies 
  • Certificat d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité compétente dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen
  • Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française

Autres 

► Consulter le site du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : « exercice en France »

LA CARTE PROFESSIONNELLE DE SANTE (CPS)

Elle est délivrée à tout médecin inscrit au Tableau et en exercice. Il s’agit d’une véritable carte d’identité professionnelle permettant d’attester de son identité et de sa qualité pour l’utilisation des téléservices sécurisés du secteur de la santé. Elle est personnelle et unique garantissant l’identification nationale des professionnels de santé.

 

Le formulaire de demande de carte professionnelle de santé est édité par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE et signé par le médecin puis transmis directement à l’organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.