LA COLLABORATION LIBERALE

L'article 87 du Code de Déontologie Médicale (article R.4127-87 du Code de la Santé Publique) stipule : 

"Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d'un médecin collaborateur salarié.

Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage".

 

Le médecin installé met à la disposition du collaborateur libéral la clientèle, les locaux, le matériel moyennant une redevance. Ce statut permet de mieux connaître la clientèle en vue d'une reprise éventuelle d'activité.

 

Le collaborateur libéral : 

  • exerce en toute indépendance, sans lien de subordination.
  • bénéficie d'un statut permettant de se constituer une clientèle propre.

Le contrat établi entre le médecin installé et le médecin collaborateur précise les conditions de rupture et d'indemnisations éventuelles auxquelles sont tenues les parties.

 

► Consulter le modèle de contrat type de collaboration libérale (site Conseil National Ordre des Médecins

 

Le contrat de collaboration libérale devra être communiqué au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.