INSTALLATION

 

RAPPEL DES RESTRICTIONS LEGALES A L'INSTALLATION

« Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil départemental.
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du Conseil départemental de l'Ordre. »

« Un médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public.Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »

REGULARISATION DE L’INSTALLATION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS : 

Le médecin doit se mettre en contact avec le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins afin de lui faire part de son projet d’installation.

Pièces à fournir au Conseil Départemental de l’Ordre en vue de l’installation :

  • Projets de libellé plaque et ordonnances,
  • Projet d’annonce légale (1 seule insertion dans un journal officiel)
  • Bail professionnel
  • Contrats datés et signés
  • Autorisation éventuelle des associés 

Les DEMARCHES ADMINISTRATIVES 

  • Inscription à la CPAM
  • Adhésion à la CARMF
  • Inscription au Centre des Impôts
  • Immatriculation à l’URSSAF
  • Assurances des biens professionnels : véhicule, locaux…
  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Contrats de prévoyance
  • Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales       
  • Adhésion à l’AGA (Association de Gestion Agréée) qui n’est pas obligatoire mais qui apporte des avantages fiscaux :

► Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice libéral (majoration pour les non adhérents)

► Réduction du nombre d'années vérifiées en cas de contrôle fiscal à 2 ans (3 ans pour les non adhérents)

► Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion : Pour les adhérents dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime "micro BNC" (32.600 € H.T.), il est possible de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une Association Agréée dans la limite de 915 €. 

QUELQUES RECOMMANDATIONS

CHOISIR LE LIEU D'INSTALLATION 

Il existe des zones géographiques particulières qui proposent des allègements fiscaux et sociaux intéressants (ZUS, ZRU, ZFU…) :

Trouver un local qui soit à usage professionnel ou transformer le logement en local professionnel nécessitant des démarches administratives.

Pour cela :

  • Contacter le service de l’urbanisme de la Mairie concernée
  • Informations sur le site du Service-Public.fr

L'ACCES HANDICAPE  

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 vient de rendre obligatoire l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.

Dès le 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants devront être soumis aux obligations d’accessibilité des personnes handicapées.

Dans le cas de difficultés à mettre en œuvre ces différentes obligations et pour pouvoir bénéficier de dérogations éventuelles, se rapprocher de la Direction Départementale de l’Equipement et s’informer auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

 

Consulter le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins 

 

ACHAT DU LOCAL 

L’acquisition du local peut être faite en nom propre :

  • dans le patrimoine privé : Les charges d’acquisition ne pourront être déduites des bénéfices ; seules les charges correspondant à l’utilisation professionnelle du local sont déductibles : entretien, réparation locative…
  • dans le patrimoine professionnel : Tous les frais d’acquisition sont déductibles : amortissement du local professionnel.

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) présente de nombreux avantages au niveau fiscal et patrimonial :

  • Facilite la gestion du patrimoine
  • Réduction des droits de donation
  • Après 30 ans de détention, les cessions de parts de SCI sont exonérées d’impôt sur les plus-values : la date d’acquisition des parts marque le début de la durée de détention.

Charges à prévoir :

  • Impôts fonciers
  • Frais d’assurances
  • Charges inhérentes à la Société : entretien (toiture, ouvrants…)
  • Honoraires expert-comptable

LOCATION DU LOCAL 

En cas de copropriété, le règlement intérieur de la copropriété doit accepter l’exercice d’une activité libérale.

Différents types de baux :   

Consulter le site http://vosdroits.service-public.fr (espace professionnels/gestion-finances/locaux d’une entreprise)

Le bail professionnel d’une durée de 6 ans

Le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.

Par le propriétaire : à l’échéance avec 6 mois de préavis. En l’absence de refus de renouvellement signifié 6 mois avant la fin du bail, le bail est reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée.

Le bail commercial d’une durée de 9 ans au minimum

          Le locataire ne pourra en principe donner congé seulement tous les 3 ans et 6 mois à l’avance par acte d’huissier (sauf clause contraire prévue au bail).

Lorsqu'en fin de bail, le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction, qui dépend des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de la clientèle par exemple).

L'acte d'huissier donnant congé au locataire doit, sous peine de nullité, en préciser les motifs et indiquer que le locataire peut le contester ou demander une indemnité d'éviction, en saisissant le tribunal dans les 2 ans.

Le locataire dispose de 3 mois à partir du versement de l'indemnité pour libérer le local. Tant que l'indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut pas être contraint de quitter les lieux. 

CHIFFRER LE BUDGET D'INVESTISSEMENT 

Si CREATION DE CABINET  
 
Prévoir 
  • Le financement du local : acquisition ou bail professionnel
  • Les équipements, matériels et aménagements : frais accessibilité handicapé, salle d'attente, climatisation, sécurité incendie...
  • Le mobilier et matériel médical, équipement informatique, téléphone...
  • Les frais de secrétariat : secrétaire ou centre d'appels à distance
  • Les frais juridiques : statuts SCI, SCM...,frais de comptabilité
  • L'assurance professionnelle
  • La Prévoyance
  • Le véhicule professionnel...
Si REPRISE D'ACTIVITE D'UN MEDECIN
 
Prévoir 
  • Le rachat du droit de présentation de la patientèle
  • La location ou le rachat du local
  • Les travaux éventuels du Cabinet
  • L'achat ou la remise en état du matériel médical
  • Les frais juridiques et fiscaux, comptabilité
  • L'assurance professionnelle
  • La prévoyance
  • Le véhicule professionnel

 

COMMENT FINANCER SON INSTALLATION ? 

 

  • Crédit bancaire avec négociation du taux d’intérêt​
  • Crédit-bail matériel : location avec option d’achat : les loyers sont déductibles en intégralité ; versement ou non d’un apport ; matériel non comptabilisé dans les immobilisations, permettant de conserver l’intégralité de la capacité d’investissement.
  • Crédit travaux : choix d’un financement total ou partiel

 

LE SECTEUR D'ACTIVITE 

Consulter le site de l'ASSURANCE MALADIE

Il est important de bien choisir le secteur d’activité :

  • Secteur à tarif opposable ou secteur 1 : le choix du secteur 1 est DEFINITIF. Il ne pourra être modifié. Les tarifs sont fixes sans dépassement d’honoraires. Ils correspondent aux tarifs qui servent de base au remboursement de la Caisse d’Assurance Maladie.

             ⇒ Avantages : Allègement des cotisations sociales et d’une partie des cotisations retraite.

  • Secteur conventionné à honoraires libres ou secteur 2 : il est possible de revenir au secteur 1.

            Liberté du tarif fixé par le médecin avec « tact et mesure ».

            La Caisse d’Assurance Maladie rembourse la consultation sur la base du tarif de base.

            Inconvénient : Cotisations sociales élevées.

  • Secteur 3 : hors convention. Les médecins du secteur 3 n’ont pas signé de convention avec la Sécurité Sociale. Les médecins fixent librement leurs tarifs avec des dépassements d’honoraires élevés.
  • Le secteur optionnel créé pour limiter les dépassements d’honoraires concerne 3 spécialités :

             Les médecins actuellement en secteur 1 et en secteur 2 relevant des spécialités exerçant en  plateau technique de :

             Chirurgie, anesthésie et gynécologie obstétrique, anciens chefs de clinique assistants ou équivalent.

            Les médecins s’engageraient à pratiquer au minimum 30 % de leur activité en tarif opposable et au maximum 70 % de leurs actes avec des dépassements d’honoraires représentant jusqu’à 50 % du tarif conventionné.

       Avantage : Prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des cotisations sociales sur les tarifs conventionnés.

 

Consulter les documents suivants sur le site de l’Assurance Maladie

​                        La garantie de l’accès aux soins à tarifs opposables

                        La mise en place d’un contrat d’accès aux soins

                        La mise en place d’un dispositif conventionnel de régulation de pratiques tarifaires excessives.

 

OBLIGATION D’AFFICHAGE DES TARIFS dans la salle d’attente. 

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

 

Consulter le site du Conseil National : « Quelques conseils à lire absolument avant affichage »

 

LES FORMES JURIDIQUES  

 

Le médecin peut exercer :

  • soit à titre individuel
  • soit en groupe :
  • Les groupements de moyens :
    • Contrat d'exercice à frais communs
    • Société Civile de Moyens (SCM)
  • ​​​​Les groupements d'exercice :
    • Contrat d'exercice en commun
    • Société Civile Professionnelle (SCP)
    • Société d'Exercice Libéral (SEL) : différentes formes juridiques : SELU, SELARL, SELAFA, SELAS...

Avant toute démarche, les statuts doivent être communiqués pour avis au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. 

 

Les modèles de statuts sont disponibles sur le site du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

LE STATUT MATRIMONIAL

 

► Consulter le site : service-public.fr

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts : 

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Les époux y sont soumis de plein droit. Aucune formalité à accomplir. Certaines de ses dispositions peuvent être aménagées mais doivent être conclues dans un contrat devant un notaire. En cas de dissolution de mariage, chaque époux dispose de la moitié du patrimoine commun.

En cas de dettes, les créanciers peuvent saisir les biens propres des époux qui ont contracté la dette mais aussi les biens communs du ménage.

Pour les décisions importantes concernant les biens communs du ménage, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux.

En cas de création ou d’achat de patientèle pendant le mariage, et si séparation, le médecin devra verser à son ex-conjoint la moitié de la valeur estimée par l’expert. Il est donc recommandé d’établir un contrat de séparation de biens.

  • La séparation de biens : tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation. 

Les biens achetés en commun appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun. 

Chaque époux reste responsable des dettes qu'il a contractées seul. 

  • Le PACS : apporte des avantages fiscaux :

Déclaration d’impôts commune

Séparation simplifiée

Droit de mutation réduit…

Inconvénient : ils demeurent solidaires vis-à-vis des dettes qu'ils auront contractées.

CHOIX DU NOM D'EXERCICE 

Il est recommandé de conserver son nom de naissance, éventuellement accolé au nom marital.

Les époux ont un droit d’usage sur le nom de leur conjoint. En cas de divorce, il y a perte du droit d’usage du nom sauf accord de l’époux.