Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

 

En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. (Article R.4127-95 du Code de la Santé Publique modifié par Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 - art 1 JORF 14 décembre 2006)

Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis (Article R.4127-96 du Code de la Santé Publique)

Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins (Article R.4127-97 du Code de la Santé Publique)

Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle (Article R.4127-98 du Code de la Santé Publique)

Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs.

Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci (Article R.4127-99 du Code de la Santé Publique).

LA COLLABORATION SALARIEE 

 
Un médecin collaborateur peut être salarié d'un autre médecin depuis le décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006. Les articles 87 (Article R.4127-87 du Code de la Santé Publique) et 95 (Article R.4127-95 du Code de la Santé Publique) du Code de Déontologie Médicale ont été modifiés en conséquence.
 
Des modèles de contrat ont été rédigés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Ces contrats sont soumis tant aux dispositions du Code du Travail qu'à celles du Code de Déontologie Médicale. 
 
Le contrat de collaboration salariée peut être établi entre deux médecins, personnes physiques, ou entre une société d'exercice (SCP, SEL) et un médecin qui doivent exercer en principe la même discipline.
 
Les différents contrats-types de collaboration salariée rédigés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins :
Les obligations :
 

L'employeur devra :

⇒ établir une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF (Article L.1221-10 du Code du Travail)

⇒ souscrire une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'activité exercée par le médecin salarié pour le compte de son employeur (consulter les commentaires du Conseil National de l'Ordre des Médecins)

 

Le médecin salarié devra :

⇒ souscrire une assurance pour faire face au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale.

 
Le contrat de collaboration salariée doit être communiqué POUR AVIS au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS (Article L.4113-9 du Code de la Santé Publique).