LA PERMANENCE DE SOINS AMBULATOIRE

 

Article R.4127-77 du code de la santé publique (Code de Déontologie Médicale)

« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent »

 

Autrefois obligatoire, la participation à la PDS est aujourd’hui basée sur le volontariat.

Elle est la réponse à des demandes de soins non programmés reposant sur la confraternité.

La loi HPST a fixé le cadre de la PDS et en a confié la responsabilité aux ARS (Agences Régionales de Santé).

Une commission co-pilotée par l’ARS, le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins  et l’Union Régionale des Médecins d’Aquitaine a été mise en place. Ses travaux, associés à une large concertation territoriale, ont permis l’élaboration d’un cahier des charges de la PDS qui est entré en vigueur le 1° septembre 2012.

 

► Consulter le cahier des charges en Médecine Ambulatoire en Aquitaine 

 

► Consulter l'arrêté du 30/10/2014 modifiant les annexes du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Aquitaine

Les modifications portent sur : 

⇒ L'annexe 1 : la cartographie a été reprise

  • Annexe Gironde : modification des temps médicaux pour la régulation, création de la MMG de Libourne
  • Annexe Lot-et-Garonne : numérotation conforme à Pgarde

⇒ L'annexe 2 : nouvelle cartographie de la sectorisation de la garde ambulancière

⇒ L'annexe 4 : insertion des ASSUM et de l'ORU dans la composition de la commission de suivi.  

 

► A compter du 1er août 2015, le cahier des charges de la permanence des soins en médecine ambulatoire devient le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires en Aquitaine composé de 2 parties :

  • Première partie intitulée : "la médecine ambulatoire"
  • Seconde partie intitulée : "les soins dentaires" : consulter le cahier des charges 

 

DEFINITIONS 

La PDS est par définition ambulatoire, c’est la réponse à la demande de soins non programmés. Il faut distinguer la PDS

  • De la continuité des soins aux malades qui est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit également informer le Conseil départemental de l'Ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret. Le conseil départemental de l'Ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. (article L6315-1 du Code de la Santé Publique)
  • « De l’aide médicale d’urgence qui a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent les soins d’urgence appropriés à leur état » (article L6311-1 du code de santé publique)

La PDS répond aux besoins de soins pendant la période de fermeture des cabinets médicaux :

  • Tous les jours de 20 heures  au lendemain 8 heures
  • Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures
  • Le samedi de 12 heures à 20 heures
  • Les lundis précédant un jour férié
  • Les vendredis et samedi suivant un jour férié

Le cahier des charges précise l’organisation et la rémunération des médecins qui y participent.

Pour l’Aquitaine le budget alloué à la PDS pour 2013 est de 11.5 M€ en baisse de 4%.

LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU-PS-TS) [décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010

Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.

Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur Général de l’ARS ou son représentant est composé :

  • De membres de droit ou de leurs représentants
  • De quatre représentants des collectivités territoriales
  • De membres désignés par les organismes qu’ils représentent
  • De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le Préfet

Les sous-comités du CODAMUPS

Ce comité co-présidé par le Préfet du département et le représentant de l’ARS se compose de deux sous-comités :

  • l’un médical examinant les questions relevant de l’activité médicale, de l’aide médicale urgente,
  • l’autre des transports sanitaires chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le Préfet de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires.

L’organisation sur le terrain de la permanence des soins, elle comprend :

  • la régulation,
  • la sectorisation,
  • l’astreinte,
  • le volontariat.

LA REGULATION :  

⇒Consulter "Les dispositions relatives à la régulation médicale" (Extrait du Cahier des Charges de la PDS en Médecine Ambulatoire en Aquitaine établi par l'ARS Aquitaine) 

 

Elle est située au sein des SAMU Centre 15« Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. Un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins ». (Article L6311-2 du Code de la Santé Publique)

 

Un numéro unique « …La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national.

Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec ce numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels…. ».(Article L6314-1 du Code de la Santé Publique)

 

Des horaires adaptés aux besoins

« La participation des médecins d’exercice libéral à la régulation au sein du service d’aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l’article R.6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l’activité médicale constatée » (Article R6315-3 Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006)

 

« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit être interconnectée avec ce service. Les médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L162-31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation. » (Article R732 Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003)

 

« C’est à la demande du médecin chargé de la régulation médicale, que le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant, par une visite. » (Article R734, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003)

 

Le médecin régulateur à la possibilité de prescrire

«Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. » (Article L6314-1 du code de la santé publique). 

LA SECTORISATION 

⇒Consulter "Les dispositions relatives à l'effection" (Extrait du Cahier des Charges de la PDS en Médecine Ambulatoire en Aquitaine établi par l'ARS Aquitaine)

 

« Cette permanence est organisée dans le cadre départemental

en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1 . (CODAMUPS)

 

A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant compte de l'offre de soins existante.

 

La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés.

 

La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.»

Article R730 du code de la santé publique Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003

L'ASTREINTE ET LE VOLONTARIAT 

«Dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 730 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet.Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice.

 

Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins des centres de santé.

 

Dix jours au moins avant sa mise en œuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.»

Article R731, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003, Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

 

« Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.

 

En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible. Si, à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires

Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.

 

Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. »

Article R733, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003

 

Consulter la "Déclinaison Territoriale de la PDS de Médecine Ambulatoire" (Extrait du Cahier des Charges de la PDS en Médecine Ambulatoire en Aquitaine établi par l'ARS Aquitaine)

La Permanence Des Soins PDS 
L’évolution de la société, de la pratique médicale, des habitudes des patients ont nécessité 
une adaptation de notre législation avec la mise en place de la permanence des soins. 
La PDS est définie par décret depuis septembre 2003 comme une «mission d’intérêt général ». 
Les textes de loi concernant la PDS, reste assez large en permettant une adaptation territoriale. 
La mise en place des ARS pourrait entraîner un changement de coordonnateur, le préfet étant 
actuellement le responsable de l’organisation de la PDS au sein de son département. 
L’Aquitaine présente une hétérogénéité d’organisation d’un département à l’autre, voire au 
sein même d’un département. 
La PDS est par définition ambulatoire, c’est la réponse à la demande de soins non 
programmés. Il faut distinguer la PDS : 
 de la continuité des soins aux malades qui est assurée quelles que soient les 
circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des 
raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le 
confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit 
également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences 
programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret. Le 
conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité 
des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. 
Article L6315-1 du code de la santé publique 
 de l’aide médicale d’urgence qui à pour objet en relation avec notamment 
avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, 
de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelques endroit qu’ils 
se trouvent les soins d’urgence appropriés à leur état » article L6311-1 du code 
de santé publique. 
1. La mise en place départemental de la permanence des soins
Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la 
permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité 
départemental (comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 
transports sanitaires) prévu à l'article R. 6313-1. 
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du 
ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des 
besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques
et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la 
permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des 
médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités 
d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 6315-3 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du 
dispositif de permanence de soins. 
Le cahier des charges précise, le cas échéant, si la permanence des soins est organisée pendant 
les périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 6315-1, sur tout ou partie des secteurs du 
département. 
Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire 
est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités 
distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 6315-1, il précise alors 
l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins. 
Lorsque le cahier des charges prévoit la participation des médecins d'exercice libéral à la 
régulation au sein du service d'aide médicale urgente en dehors des périodes pendant 
lesquelles la permanence des soins est organisée, il en précise les modalités. 
Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens 
nécessaires pour assurer la permanence des soins. 
Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à 
l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon 
lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et 
des transports sanitaires est informé de ces incidents. Article R6315-6, Modifié par Décret 
n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28 décembre 2006
2 Le comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 
transports sanitaires (CODAMUPS)
Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins 
et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à 
l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. 
Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale 
urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires. 
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 
transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est composé : 
1° De membres de droit ou de leurs représentants 
2° De quatre représentants des collectivités territoriales 
3° De membres désignés par les organismes qu’ils représentent 
4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet 
Article R6313-1, Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28 
décembre 2006
3 Les sous comités du CODAMUPSCe comité présidé par le Préfet du département se compose de deux sous-comités, 
l’un médical examinant les questions relevant de l’activité médicale, de l’aide médicale 
urgente, 
l’autre des transports sanitaires chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la 
suspension ou au retrait par le Préfet de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires. 
4 L’organisation sur le terrain de la Permanence des soins, elle comprend la 
régulation, la sectorisation, l’astreinte et le volontariat 
4.1 La régulation 
Elle est situé au sein des SAMU centre 15, « seuls les établissements de santé peuvent 
être autorisés, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale 
urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. Un centre de 
réception et de régulation des appels (CRRA) est installé dans les services d'aide médicale 
urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale 
urgente. Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions 
fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral… »Article L6311-2 du 
code de santé publique. 
Un numéro unique « …La régulation téléphonique des activités de permanence des soins 
et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de 
téléphone national. Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels 
relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations de permanence des 
soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec ce numéro national, dès lors 
que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels…. » Article L6314-1 
Des horaires adaptés aux besoins, « la participation des médecins d’exercice libéral à la 
régulation au sein du service d’aide médicale urgente peut être organisée en dehors des 
périodes de permanence des soins définies à l’article R.6315-1, en fonction des besoins de la 
population évalués à partir de l’activité médicale constatée » Article R6315-3 Modifié par 
Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est 
organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit 
être interconnectée avec ce service. Les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation. » Article R732 Créé par 
Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003
« C’est à la demande du médecin chargé de la régulation médicale, que le médecin 
de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant, par 
une visite. » Article R734, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 
16 septembre 2003Le médecin régulateur à la possibilité de prescrire, « Pour l'accomplissement de la 
mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription 
sont fixées par voie réglementaire. » Article L6314-1 du code de la santé publique. 
 4.2 La Sectorisation 
« Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les 
établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité 
départemental mentionné à l'article L. 6313-1. (CODAMUPS) 
A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont 
fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant compte de 
l'offre de soins existante. 
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du 
département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de 
l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. En tant 
que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, 
après avis des comités des départements concernés. 
La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel. » 
Article R730 du code de la santé publique Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 
- art. 1 JORF 16 septembre 2003
4.3 L’astreinte et le volontariat 
« Dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de 
permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à 
l'article R. 730 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les 
associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant 
sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les 
intéressés sont en situation régulière d'exercice. 
Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve 
d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste 
nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins 
des centres de santé. 
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est 
transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi 
que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins 
libéraux représentées au niveau départemental. » 
Article R731,Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 
2003,Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
 « Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre de 
médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs 
dans le département, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins 
libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant 
compte de l'état de l'offre de soins disponible. Si, à l'issue de cette consultation, le tableau 
reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires. 
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence 
des soins sont assurés par le médecin qui le remplace. 
Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de 
santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. » 
Article R733, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 
2003
4.4 Les horaires de la PDS 
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est 
assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, 
de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des 
médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des 
médecins appartenant à des associations de permanence des soins. 
La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la 
population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins 
existante, pour tout ou partie des secteurs du département : 
1° Le samedi à partir de midi ; 
2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ; 
3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié. 
Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 peut prévoir que la 
permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise 
entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa 
du présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population 
évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents 
secteurs du département. Article R6315-1, Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 
2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006

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           GIRONDE  ⇒ CH Langon (33210), CH Libourne (33500), CH La Réole (33190)

 

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