Un étudiant en médecine, ayant validé le 2ème cycle des études médicales en France ou dans un Etat européen, inscrit en 3ème cycle des études médicales en France, répondant aux conditions de niveau d’étude fixées par décret, peut effectuer des remplacements en exercice libéral.

Il doit demander au Conseil Départemental de l’Ordre du lieu de la Faculté où il est inscrit pour l’année universitaire en cours, une licence de remplacement. Lire la suite...

L’article 65 du Code de Déontologie Médicale (article R4127-65 du Code de la Santé Publique) précise les conditions essentielles du remplacement : 

"Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L.4131-2 du code de la santé publique.

Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.

Le remplacement est personnel.

Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.

Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. »

L’article D4131-2 du Code de la Santé Publique stipule : « L’autorisation est délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département dans lequel exerce le médecin que l’étudiant remplace qui en informe les services de l’Etat pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant ».

CONDITIONS POUR OBTENIR UNE LICENCE DE REMPLACEMENT

EN MEDECINE GENERALE

  • Avoir validé un 2ème cycle d'études médicales en France ou dans un Etat européen
  • Etre inscrit en 3ème cycle des études médicales en France 
  • Avoir validé 3 semestres dont 1 semestre chez le praticien

EN SPECIALITE

  • Avoir validé un 2ème cycle d'études médicales en France ou dans un Etat européen
  • Etre inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
  • Avoir validé un nombre de semestres déterminé en fonction de la spécialité suivie

Consulter les critères de remplacement (Conseil National de l'Ordre des Médecins)

LISTE DES PIECES A FOURNIR AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

  • Questionnaire à remplir qui sera délivré par le Conseil Départemental de l’Ordre dont relève l’étudiant du point de vue universitaire
  • 2 photographies d’identité
  • Photocopie certifiée conforme à l’original d’une pièce d’identité en cours de validité 
  • Certificat de scolarité original de l’année universitaire en cours
  • Pour la médecine générale : attestation de la Faculté précisant que l’étudiant a validé 3 semestres dont le semestre chez le praticien avec précision de la date de début d’internat
  • Pour les internes en spécialité : relevé de stages comportant le détail des semestres accomplis avec les agréments des services, dates et lieux, délivré par la Faculté avec précision de la date de début d’internat

Durée de validité d’une licence de remplacement :

La licence de remplacement est valable 1 an jusqu’à la fin de l’année universitaire de référence, soit jusqu’au 15 novembre et elle peut être renouvelée sur présentation des pièces suivantes :

  • Certificat de scolarité de l’année universitaire en cours
  • Une photographie d’identité

Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM. 

DATE LIMITE DE DELIVRANCE D'UNE LICENCE DE REMPLACEMENT

La licence de remplacement ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de :

Médecine Générale :

6 ans à compter de la date d’inscription en 3ème cycle

Spécialité :

DES en 4 ans : 

7 ans à compter de sa nomination au concours de l’internat

DES en 5 ans :

8 ans à compter de sa nomination au concours de l’internat

 

Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.

 
 
L'autorisation peut être délivrée :
  • à l'étudiant qui justifie par une attestation du Directeur de l'UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue,
  • au médecin qui a demandé son inscription au Tableau de l'Ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de Docteur en Médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'inscription. 

LE CONTRAT DE REMPLACEMENT

Un contrat de remplacement devra obligatoirement être établi entre le médecin remplacé et l’étudiant en médecine dont un exemplaire doit être communiqué au Conseil Départemental du département dans lequel exerce le médecin remplacé.

Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant en médecine

L’étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Médecins (article 1 du Code de Déontologie Médicale [article R4127-1 du Code de la Santé Publique])

La CPF « Carte de Professionnel en Formation »

La carte CPF est destinée aux étudiants titulaires d’une licence de remplacement. Elle permet de télétransmettre les feuilles de soins, sans avoir recours à la carte CPS du Confrère remplacé dont l’utilisation est personnelle et interdite par un étudiant.

Cette possibilité doit être prévue par le logiciel Sesam/Vitale utilisé par le professionnel remplacé.

Comment obtenir une CPF ?

► S’adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins qui adressera le formulaire d’attribution de CPF ainsi que le protocole d’usage de la CPF à l’étudiant qui en fera la demande.

L’étudiant devra vérifier les informations le concernant indiquées sur la demande d’attribution et dater et signer le protocole d’usage.

C’est le GIP « CPS » qui délivre directement la carte professionnelle en Formation à l’étudiant.

REMPLACEMENTS SALARIES

Les étudiants en médecine, titulaires d’une licence de remplacement en cours de validité, peuvent assurer des remplacements de médecins salariés quelle que soit la structure d’exercice. Ces structures d’exercice sont tenues contractuellement de respecter les obligations liées à la formation universitaire, théorique et pratique du remplaçant (loi 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST).

 

Le contrat doit être communiqué au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins où est inscrit le médecin remplacé.