LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES

La Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre est une juridiction (article L.145-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi 2007-127 2007-01-30 art.20 2° JORF 1er Février 2007).

 

Elle est appelée à délibérer en matière de sécurité sociale en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins.

 

Le Conseil Régional désigne 2 assesseurs ordinaux de la Section des Assurances Sociales parmi les conseillers régionaux titulaires ou suppléants ainsi que 10 suppléants. La nomination des assesseurs est faite à compter du 1er septembre 2013 par le Président de la Cour Administrative d'Appel.

 

Les assesseurs représentant les organismes d’Assurance Maladie sont également nommés à compter du 1er septembre 2013 par le Président de la Cour Administrative d'Appel.

 

Depuis l'arrêté modificatif du 28 Novembre 2017, le Président titulaire de cette Section est M. Laurent POUGET (Président à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux), suppléé par Mme Sabrina LADOIRE (Conseillère à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux).

COMPOSITION

Suite aux élections du 07.02.2019 et à l'assemblée plénière du 13.02.2019

 

Assesseurs titulaires

Dr Nicole LATHIERE

Dr Constance MOLLAT

 

Assesseurs suppléants

Dr Pascal BONNARD

Dr Martine CASTILLON

Dr François CAZENAVE

Dr Georges CHATA

Dr Jean-François DUBROCA

Dr Stéphane GUEZ

Dr Marie-Thérèse HEBERT

Dr Bernard LE BRUN

Dr Marie-Christine PERAULT-POCHAT

Dr Marianne TURGNE