LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES

La Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre est une juridiction (article L.145-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi 2007-127 2007-01-30 art.20 2° JORF 1er Février 2007).

 

Elle est appelée à délibérer en matière de sécurité sociale en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins.

 

Le Conseil Régional désigne 2 assesseurs ordinaux de la Section des Assurances Sociales parmi les conseillers régionaux titulaires ou suppléants ainsi que 10 suppléants. La nomination des assesseurs est faite à compter du 1er septembre 2013 par le Président de la Cour Administrative d'Appel.

 

Les assesseurs représentant les organismes d’Assurance Maladie sont également nommés à compter du 1er septembre 2013 par le Président de la Cour Administrative d'Appel.

 

Depuis l'arrêté modificatif du 28 Novembre 2017, le Président titulaire de cette Section est M. Laurent POUGET (Président à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux), suppléé par Mme Sabrina LADOIRE (Conseillère à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux).

COMPOSITION

Président titulaire

M. Laurent POUGET

Présidente suppléante

Mme Sabrina LADOIRE

 

Membres titulaires

Dr DUBROCA Christian (33)

Dr GRANGE Jean-François (64)

Membres suppléants

Dr DESAGE Jean-Louis (24)

Dr DOMBLIDES Philippe (33)

Dr DOST Christian (33)

Dr FASQUELLE Antoine (40)

Dr GRANERI Florence (47)

Dr HAMMEL Bruno (24)

Dr LACROIX Valérie (40)

Dr MONROY Jocelyne (33)

Dr NGUYEN HUU CHIEU Roger (24)

Dr VALLETTE Jean-Pierre (33)